60) Intégrer des critères de développement durable dans la politique de solidarité aux communes
Publié 19-10-2021 par intermezzo - Permalien
Avant la fusion des 4 EPCI à l'origine de la Communauté de communes LES VALS DU DAUPHINE, 3 collectivités avaient l'habitude d'attribuer une dotation de solidarité communautaire à leurs communes. Ces dotations reposaient sur des critères différents selon les EPCI.
Après la fusion, au-delà d'une enveloppe de dotation de solidarité communautaire avec ses critères propre, une enveloppe a été fléchée sous la forme de fonds de concours (380k€ en 2020), dédiés à des dépenses d'équipement. Afin d'homogénéiser les pratiques sur le territoire, un nouveau règlement doit être défini, précisant notamment des critères d'attribution.
Compte-tenu de la volonté de la collectivité de faire du développement durable le fil rouge du mandat, il est proposé d'axer la politique de fonds de concours de manière à favoriser les dépenses liées au développement durable, en cohérence avec le projet de PCAET. Les critères d'éligibilité sont ainsi définis en ce sens.
- Utiliser la politique de fonds de concours pour encourager et favoriser les projets d'équipements et d'aménagements durables sur les communes
- Communiquer auprès des communes sur le PCAET via un dispositif incitatif
- Favoriser la solidarité entre collectivités du territoire
Cible(s) : Communes
1/ Présenter le sujet aux élus (VP, Commission Finances) puis, si accord de principe, proposer une méthode de travail
2/ Organiser un groupe de travail (VP + responsable Finances + service Développement durable) pour proposer des critères d'éligibilité fondés sur le développement durable
Ex : rénovation énergétique des bâtiments, construction durable, amélioration de la qualité de l'air, travaux d'accessibilité des bâtiments, aménagements en faveur de mode doux, parkings de covoiturage en évitant d'artificialiser de nouvelles zones, achat de véhicules moins émetteurs de GES, opérations de désimperméabilisation, amélioration de l'éclairage public, investissement dans des réserves foncières dédiées à l'agriculture durable, aménagement de jardins partagés, investissement dans des ENR, ...
3/ Présentation / validation en commission puis en conseil communautaire
4/ Organiser un suivi des projets : à la demande, mettre en lien les projets candidats avec le Conseil PLAN'ET (action 63) pour prendre en compte dès la phase amont les impacts environnementaux potentiels, étudier les alternatives éprouvées et cohérentes d'un point de vue technique et économique (ex : étudier le surcoût d'un bâtiment en bois mais également la quantité stockée...), communiquer sur les réalisations.
| Début du projet | Fin estimée | Fin effective |
| 08-07-2019 | n.c. | 07-11-2019 |
Action réalisée en 2019 suite aux travaux du PCAET :
- Groupe de travail : 15 octobre 2019
- Commissions finances des 8/07, 17/09 et 28/10/2019
- Délibération prise en conseil communautaire du 7 novembre 2019
Effets attendus
- Sensibilisation des élus communaux
- Résilience du territoire via l'émergence de projets durables
- Partage d'expérience entre communes via l'incitation à être plus ambitieux dans les projets (innovation, …)
Autres secteurs impactés
- Sensibilisation des élus
Lien avec d'autres actions ou dispositifs
- Action n°62 : Développer un conseil PLAN'ET
- Action n°63 : Valoriser l'engagement des communes dans le cadre d'une charte air-énergie-climat
Points de vigilance
Suivi des dossiers de demande (contrôle sur la mise en œuvre réelle des principes de développement durable ayant permis l'obtention de l'aide). Au vu de la crise du COVID, décalage d'un certain nombre d'opérations à prévoir
Tâches programmées
-
réaliséeProposer des critères d'éligibilité du fonds de concours fondés sur le développement durable (réflexion pour faire évoluer ce fonds de concours en axant davantage sur un secteur d'aménagement et d'investissement)Marquée comme réalisée le 23-02-2023 (durée de réalisation : 0 mois)
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réaliséePromouvoir le fonds de concours auprès des communes en facilitant son appropriationMarquée comme réalisée le 23-02-2023 (durée de réalisation : 0 mois)
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réaliséeOrganiser un suivi des projets ayant bénéficié du fonds de concoursMarquée comme réalisée le 23-02-2023 (durée de réalisation : 0 mois)
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réaliséeValider le principe d'un fonds de concours fondé sur le développement durable en commission Finances puis en conseil communautaireMarquée comme réalisée le 23-02-2023 (durée de réalisation : 0 mois)
Impacts estimés
Zone d'intervention
- ☑ Atténuation
- ☑ Adaptation
- ☑ Qualité de l'air
Services CCVDD
Précisions partenaires : Service Développement durable sur la valorisation
Coût estimé :
- Temps agents
Financement(s) possible(s) :
- A noter : Fonds de concours = 380 000€ en 2020
Indicateurs
| Valeur graphique | Nom de l'indicateur |
adoptée Valeur de l'indicateur : adoptée (Réalisation) Minimum : non adoptée Maximum : adoptée Valeur seuil : n.c. 2020 | Adoption de la délibération définissant des critères DD |
- Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Nombre) Minimum : n.c. Maximum : n.c. Valeur seuil : n.c. | Projets de communes répondant aux critères d'éligibilité du fonds de concours |
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