36) Etudier la bonification du "Fonds d'aide à l'immobilier" selon des critères développement durable
Publié 19-10-2021 par intermezzo - Permalien
La Communauté de communes dispose d'un fonds d'aide dont l'objet est de "faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités économiques sur le territoire des Vals du Dauphiné en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils génèrent des emplois sur le territoire" (extrait du règlement n°2 datant du 19/11/2019). Cette aide représente 10% du montant total des dépenses d'investissement (pour un montant minimum d'investissement de 100 000€), avec un niveau de plafonnement.
Pour être éligible, le porteur de projet doit être domicilié sur les Vals du Dauphiné et présenter différents documents administratifs et juridiques justifiant de sa situation. Le règlement mentionne l'obligation d'apporter une valeur ajoutée au tissu économique "notamment par la création ou l'apport de nouveaux d'emplois". En dehors de cet aspect, le fonds ne relève d'aucun critère d'attribution.
Le règlement précise néanmoins que les projets "vertueux en termes d'aménagement durable" pourraient, sur décision de la commission Développement économique, bénéficier d'une plus grande flexibilité vis-à-vis des conditions de restriction définies dans le règlement (typologie d'entreprise, acquisition d'un terrain de la collectivité, ...). Cependant, aucune caractéristique précise n'est donnée.
Dans ce contexte, il serait intéressant d'étudier la manière dont ce fonds pourrait devenir un levier de la transition écologique en incitant les entreprises à proposer des projets davantage vertueux. Cela pourrait prendre la forme d'une bonification de l'aide à partir de critères développement durable. Une valorisation médiatique de ces projets devra être mise en oeuvre en parallèle pour diffuser les bonnes pratiques.
Ce travail pourrait être réalisé par un groupe de travail associant les élus, le service de développement économique et le service de développement durable.
- Encourager les projets vertueux des entreprises via l'incitation financière du fonds d'aide à l'immobilier
Cible(s) : Entreprises
- Identifier la marge de manœuvre possible en interrogeant les élus, les services concernés et les acteurs économiques
- Rechercher des démarches similaires et s'en inspirer (cf. CCI, réseau CIT'ERGIE, collectivités voisines, …)
- Réflechir sur un outil d'aide à la décision. Exemple : une grille simple d'évaluation des projets au regard des enjeux environnementaux du territoire (impact climatique, énergétique, impact sur l'artificialisation des sols, sur la consommation d'eau, bilan des gaz à effet de serre,...) et des contraintes et objectifs des plans et schémas globaux ( SRADDET, SNBC, PREPA, SRCAE) et locaux (PLUi, SCoT,...)
- Travailler sur un nouveau modèle économique et juridique (groupe de travail)
- Proposer un nouveau cadre au VP, puis en commission. Si accord : proposer une validation en conseil communautaire.
| Début du projet | Fin estimée | Fin effective |
| 31-12-2020 | n.c. | n.c. |
Lancement de la réflexion : fin 2020
Mise en place : 2021
Effets attendus
- Améliorer les performances environnementales des entreprises et diminuer leur empreinte
- Attirer des porteurs de projet sensibles à la transition écologique
- Améliorer l'attractivité du territoire
Autres secteurs impactés
- Attractivité du territoire
Lien avec d'autres actions ou dispositifs
- Action 33 : Accompagner les entreprises et artisans dans leur performance environnementale
- Action 34 : Créer et animer un réseau des acteurs territoriaux et économiques mobilisés dans le cadre de la RSE
- Document référent : le règlement du fonds d'aide.
Impacts estimés
Zone d'intervention
- ☑ Atténuation
- ☑ Adaptation
- ☑ Qualité de l'air
- Temps agent services DD et Developpement éco
Travailler sur un modèle économique permettant de conserver l'enveloppe actuelle , avec une nouvelle répartition si bonification.
Indicateurs
| Valeur graphique | Nom de l'indicateur |
non réalisé Valeur de l'indicateur : non réalisé (Réalisation) Minimum : non réalisé Maximum : réalisé Valeur seuil : n.c. 2020 | Mise en place de critères de bonification du "Fonds d'aide à l'immobilier" |
0 Valeur de l'indicateur : 0 (Nombre) Minimum : n.c. Maximum : n.c. Valeur seuil : n.c. 2020 | Projets "vertueux" pilotes sollicitant le "Fonds d'aide à l'immobilier" |
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